Le JT Quotidien
10 avril 2024 -
Durée : 00:03:01
Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 10 avril : Travaux d’une commune affectant l’activité de ses locataires, Testament sous seing privé, Sécurité des données personnelles : guide de la CNIL à jour.
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Cass. civ., 3e ch., 14 mars 2024, n° 22-24222 B ; loi des 16 et 24 août 1790 ; décret du 16 fructidor an III ; c. civ. art. 1719
- Rep.minist. Lefèvre n°14321, JO Assemblée Nationale du 27 février 2024
- Guide pratique RGPD, Sécurité des données personnelles, version 2024
