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Newsletter du 24/04/2018
Flashs
Brèves
Mesures sociales du projet de loi de lutte contre la fraude
Présentation du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Affecter un chef de chantier à 300 km pour la durée d'un chantier important ne modifie pas son contrat
Déclaration des revenus de 2017 : le service de déclaration en ligne est ouvert
La cession d'un fonds de commerce ayant fait l'objet d'une donation privée d'exonération
Attention à l'escroquerie à la livraison de marchandises !
Les entreprises réduisent leurs délais de paiement
Indemnité d'occupation pour le salarié obligé de travaillé depuis son logement
Depuis le 1er avril 2018, on peut profiter de ses abonnements à des contenus numériques partout en Europe
Questions
Articles
Prélèvement à la source : plus que 9 mois avant le top départ
Factures : prudence avant de passer au zéro papier
Le bon délai pour donner congé d'un bail commercial
Recouvrement des créances
Quand le fisc notifie un redressement par huissier
Contrôle URSSAF : solde créditeur en faveur de l'entreprise
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Newsletter du 24/04/2018
Flashs
Brèves
Mesures sociales du projet de loi de lutte contre la fraude
Le 28 mars 2018, le gouvernement a transmis au Sénat un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. Celui-ci est présenté comme le pendant du projet ...
Présentation du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Le vendredi 6 avril 2018, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a présenté à la presse le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. ...
Affecter un chef de chantier à 300 km pour la durée d'un chantier important ne modifie pas son contrat
Même lorsqu'il n'existe pas de clause de mobilité dans le contrat de travail, une entreprise peut avoir besoin d'affecter temporairement un salarié sur ...
Déclaration des revenus de 2017 : le service de déclaration en ligne est ouvert
La campagne de déclaration des revenus de 2017 a été lancée mardi 10 avril, à la suite d'une conférence de presse du Ministre de l'Action et des Comptes ...
La cession d'un fonds de commerce ayant fait l'objet d'une donation privée d'exonération
La plus-value réalisée lors de la cession d'un fonds de commerce mis en location-gérance est susceptible de bénéficier du dispositif d'exonération applicable ...
Attention à l'escroquerie à la livraison de marchandises !
Le mode opératoire des escrocs (non exhaustif) Le soi-disant acheteur donne les coordonnées (nom, prénom, courriel) d'un distributeur dont le nom a été ...
Les entreprises réduisent leurs délais de paiement
Délais de paiement pratiquésLes délais de paiement ont continué à baisser en 2017 et, pour la première fois, ils sont passés sous la barre des 11 jours. ...
Indemnité d'occupation pour le salarié obligé de travaillé depuis son logement
Le salarié qui utilise une pièce de son logement à des fins professionnelles doit obligatoirement être indemnisé par son employeur, au titre de l'occupation ...
Depuis le 1er avril 2018, on peut profiter de ses abonnements à des contenus numériques partout en Europe
Moins d'un an après la disparition des frais d'itinérance mobile (pour le téléphone), c'est au tour des contenus audiovisuels numériques de devenir « portables ...
Questions
Articles
Impôts
Prélèvement à la source : plus que 9 mois avant le top départ
L'impôt sur le revenu sera prélevé chaque mois par l'employeur sur les rémunérations versées à ses salariés à partir du 1er janvier 2019. Un rôle de collecteur d'impôt qu'il doit d'ores et déjà anticiper.
Factures : prudence avant de passer au zéro papier
Numériser ses factures papier pour réduire ses coûts de stockage est désormais autorisé. Mais selon des modalités très encadrées sous peine d'ennuis avec le fisc.
Local
Le bon délai pour donner congé d'un bail commercial
Vous voulez résilier votre bail commercial en cours ? Attention à bien vous y prendre au moins 6 mois à l'avance. Il risque, sinon, de vous en coûter cher !
Actu en bref
Recouvrement des créances
La Direction de la concurrence a mené une enquête auprès des sociétés de recouvrement et des huissiers. Attention, dans près d'un tiers des cas, les sociétés de recouvrement facturent aux débiteurs des frais indus, que ce soit ...
Impôts
Quand le fisc notifie un redressement par huissier
Le procès-verbal de signification remis par l'huissier lors de son passage est régulier même s'il omet certaines mentions.
Vos questions
Contrôle URSSAF : solde créditeur en faveur de l'entreprise
Notre contrôle URSSAF se solde par un crédit en notre faveur. Devons-nous accomplir une démarche auprès de l'URSSAF pour le récupérer ?