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Droit des particuliers

Vie professionnelle

Indemnité d’occupation pour le salarié obligé de travaillé depuis son logement

Le salarié qui utilise une pièce de son logement à des fins professionnelles doit obligatoirement être indemnisé par son employeur, au titre de l’occupation d’une partie du domicile.

Cette indemnisation est due dès lors que l’employeur ne peut pas prouver qu’il a effectivement mis un local professionnel à la disposition de l’intéressé. Il ne peut pas se contenter de prétendre n’avoir jamais demandé au salarié d’exécuter son travail depuis son domicile.

En l’occurrence, les juges du fond ont évalué l’indemnité d’occupation du domicile sur la base du nombre de m2 dédiés au bureau, de la valeur locative résultant de la taxe d’habitation et du temps d’occupation dudit bureau, évalué à 30 % du temps de travail.

Cass. soc. 5 avril 2018, n° 16-26526 D