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Newsletter du 23/01/2019
Flashs
Brèves
Contribuables n'ayant pas déclaré de compte bancaire dans le cadre du prélèvement à la source
Pacte Dutreil-transmission
Attribuer une prime pouvoir d'achat sans accord avec les DS
Le dirigeant et l'entreprise peuvent tous deux être poursuivis en cas de non-signalement d'une infraction routière commise par un salarié
Utiliser la géolocalisation pour contrôler la durée du travail suppose le respect de conditions strictes
Au 1er février 2019, relèvement du seuil de revente à perte sur certaines denrées
Fixation du loyer du bail renouvelé
Questions
Articles
Devis signé, stop aux impayés !
Obtenir réparation en cas de vol de marchandises transportées
Caution à plusieurs, parfois risqué !
Agir en nullité d'une décision d'AG
Vendre à un professionnel avisé
Paiement obligatoire d'heures supp'
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Newsletter
Newsletter du 23/01/2019
Flashs
Brèves
Contribuables n'ayant pas déclaré de compte bancaire dans le cadre du prélèvement à la source
Versement de l'avance sur réductions et crédits d'impôt. Le 15 janvier 2019, Bercy a viré sur le compte bancaire des contribuables l'avance de réductions ...
Pacte Dutreil-transmission
Aménagement du Pacte Dutreil-transmissionLes titres compris dans un pacte Dutreil-transmission sont, sous certaines conditions, exonérés de droits de mutation ...
Attribuer une prime pouvoir d'achat sans accord avec les DS
L'employeur peut décider seul d'attribuer la prime exceptionnelle pouvoir d'achat. Mais pour cela il doit agir avant le 31 janvier 2019, ce qui laisse un ...
Le dirigeant et l'entreprise peuvent tous deux être poursuivis en cas de non-signalement d'une infraction routière commise par un salarié
Depuis le 1er janvier 2017, tout employeur doit signaler aux autorités l'identité et l'adresse du salarié qui a commis, avec un véhicule appartenant à l'entreprise, ...
Utiliser la géolocalisation pour contrôler la durée du travail suppose le respect de conditions strictes
La géolocalisation permet aux employeurs de prendre connaissance de la position géographique des salariés par la localisation d'objets dont ils ont l'usage ...
Au 1er février 2019, relèvement du seuil de revente à perte sur certaines denrées
Une ordonnance 2018-1128 du 12 décembre 2018 avait déjà prévu que le seuil de revente à perte serait relevé de 10 % pour les denrées alimentaires et les ...
Fixation du loyer du bail renouvelé
Un bail commercial est conclu entre deux sociétés. Le contrat stipule un loyer égal à 7% du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé par le locataire ...
Questions
Articles
Actu en bref
Devis signé, stop aux impayés !
À sa demande, un entrepreneur se rend chez un particulier. Il évalue le coût de travaux de démolition et de construction d'un pilier de portail, puis lui adresse un devis de 682 € qu'il ne prend pas la peine de faire signer au ...
Gestion
Obtenir réparation en cas de vol de marchandises transportées
La réparation due par le transporteur n'est pas limitée s'il commet une faute inexcusable.
Banque
Caution à plusieurs, parfois risqué !
Cautionner à plusieurs, cela peut être rassurant. Mais attention aux mauvaises surprises si vous ne vérifiez pas les capacités financières des autres cautions.
Gestion
Agir en nullité d'une décision d'AG
Passé 3 ans après la réunion, c'est en principe trop tard... sauf à prouver qu'il y a eu dissimulation.
Clients/fournisseurs
Vendre à un professionnel avisé
L'obligation d'information du vendeur est allégée face à un acheteur professionnel assez compétent pour apprécier la pertinence de son achat.
Actu en bref
Paiement obligatoire d'heures supp'
En principe, les heures supplémentaires sont effectuées à la demande, explicite ou implicite, de l'employeur. Mais les juges reconnaissent aussi la réalisation d'heures supplémentaires en l'absence d'accord de l'employeur, ...