échéancier

Échéancier : septembre
Le 5 au plus tard
Employeurs occupant 50 salariés et plus
Transmission de la DSN relative aux salaires d'août versés en août et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
RF 1095, §§ 6540, 6550, 6625, 6647 et 6950
Employeurs occupant plus de 9 et moins de 50 salariés
Pour les employeurs payant mensuellement et pratiquant avant le 24.11.2016 le décalage de la paie du 11 à la fin du mois M + 1, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de juillet versés du 11 au 31 août (pour mémoire, la DSN était au 16 août).
RF 1095, §§ 6540, 6550, 6625, 6647, 6648 et 6950
Employeurs et travailleurs indépendants
Paiement mensuel (sauf option pour un paiement le 20 du mois) des cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales, de CSG et de CRDS pour les travailleurs indépendants non agricoles ainsi que, sauf pour les professions libérales et les avocats relevant de la CNAVPL et de la CNBF, des cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'assurance invalidité-décès .
RF 2017-4, §§ 1358 à 1366
Le 12 au plus tard
Redevables de la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Dépôt de la déclaration d'échanges de biens entre États membres de l'UE (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour lesquels la TVA est devenue exigible en août 2018.
RF 2016-3, §§ 360 et 1190
Le 15 au plus tard
Employeurs occupant 50 salariés et plus
Transmission de la DSN relative aux salaires d'août versés en septembre.Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires d'août versés en septembre (sauf pour les employeurs en décalage de la paie avant le 24.11.2016 ; voir 18 et 30 septembre).Dans les deux cas, la date limite est reportée au 17 septembre en raison du week-end.
RF 1095, §§ 6540, 6550, 6625, 6647 et 6950
Employeurs occupant moins de 50 salariés
Pour tous, transmission de la DSN relative aux salaires d'août.Pour les employeurs en périodicité mensuelle, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires d'août.Dans les deux cas, la date limite est reportée au 17 septembre en raison du week-end.
RF 1095, §§ 6540, 6550, 6625, 6647 et 6950
Redevables des taxes sur le chiffre d'affaires
Auprès du service des impôts des entreprises par voie électronique  : régime réel normal (si la somme payée en 2017 a excédé 4 000 €) : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes au mois d'août 2018 ; régime réel simplifié (redevables ayant opté pour les modalités du réel normal) : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes au mois d'août 2018 ; régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte sur le mois d'août 2018 et remise de la déclaration correspondante, déclaration et paiement du solde des taxes afférentes aux opérations du mois de juillet 2018.
RF 1087, §§ 2406 et s.
Le 17 au plus tard
Tous contribuables
Paiement au centre des finances publiques (ou par virement ou par prélèvement à l'échéance) des impositions mises en recouvrement en juillet 2018.
Sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés
Télérèglement obligatoire de l'acompte d'IS (si l'IS de référence excède 3 000 €) et de la contribution sociale ou, le cas échéant, sans qu'aucune formalité ne soit requise, limitation ou dispense de l'acompte si le montant des acomptes déjà versés au titre de l'exercice est au moins égal à l'impôt qui sera finalement dû pour cet exercice.
RF 1092, § 41-1
Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 31 mai 2018
Télépaiement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés et du solde de la contribution sociale de 3,3 % restant à payer après déduction du versement anticipé déjà effectué.
RF 1092, §§ 42-2 et 42-16
Redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Télépaiement d'un acompte égal à 50 % de la CVAE, calculé sur la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultats.
RF 1076, § 2305
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Déclaration au service des impôts des entreprises et télépaiement de la taxe afférente aux rémunérations versées en août 2018, si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2017 est supérieur à 10 000 €.
FH 3720, §§ 2-43 à 2-47
Toute personne ayant payé des produits de placement à revenu fixe et/ou des dividendes en août 2018
Déclaration (2777) à la direction des non-résidents (DINR) et versement des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire et/ou des prélèvements sociaux ou déclaration (2777-D) en mode EDI au service des impôts des entreprises ou à la DGE (dividendes et/ou intérêts des comptes associés, à l'exclusion d'autres revenus).Déclaration (2778) à la DINR et paiement du prélèvement correspondant aux produits de source européenne.Déclaration (2778-DIV) à la DINR des dividendes perçus hors de France et soumis au prélèvement forfaitaire.
RF 1094, §§ 216-1 à 216-6
Sociétés ayant prélevé, en août 2018, une retenue à la source sur des revenus mobiliers
Déclaration à la direction des non-résidents (DINR) et paiement de la retenue à la source sur les revenus mobiliers versés à des non-résidents (imprimé 2777 ou 2779).
RF 1094, §§ 217-1 et 217-2
Le 18 au plus tard
Entreprises occupant 50 salariés et plus
Pour les employeurs pratiquant avant le 24.11.2016 le décalage de la paie du 11 au 20 du mois M + 1, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires d'août versés du 11 au 20 septembre (pour mémoire, la DSN est au 15 septembre, date limité reportée au 17 septembre en raison du week-end).
RF 1095, §§ 6540, 6550, 6625, 6647 et 6950
Le 20 au plus tard
Employeurs et travailleurs indépendants
Paiement des cotisations sociales en cas d'option pour un paiement mensuel à cette date (voir le détail au 5 du mois).
Le 25 au plus tard
Contributions AGIRC-ARRCO
Paiement des cotisations AGIRC-ARRCO d'août 2018 (employeurs payant leurs contributions mensuellement).Date limite d'envoi du chèque ou de la transmission à la banque de l'ordre de virement.
RF 1095, §§ 7085 et 7086
Le 30 au plus tard
Employeurs occupant 50 salariés et plus
Pour les employeurs pratiquant avant le 24.11.2016 le décalage de la paie du 21 à la fin du mois M + 1, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires d'août versés du 21 au 30 septembre (pour mémoire, la DSN est au 15 septembre, date limite reportée au 17 en raison du week-end).La date limite de paiement des cotisations est reportée au 1er octobre, le 30 septembre étant un dimanche.
RF 1095, §§ 6540, 6550, 6625, 6647, 6648 et 6950
Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 30 juin 2018
Souscription par TDFC de la déclaration 2065, de ses annexes et du relevé des frais généraux. Délai supplémentaire de 15 jours
RF 1092, § 1-20
Redevables ayant opté pour le paiement mensuel de la CFE
Demande écrite au comptable public afin soit de suspendre les prélèvements, si le redevable estime qu'ils ont atteint le montant de CFE 2018 qui sera mis en recouvrement, soit de les modifier, s'il estime que le montant de la CFE 2018 mise en recouvrement différera d'au moins 10 % de celui ayant servi de base aux prélèvements, la demande prenant effet dès octobre.
RF 1076, § 1964