POLARIS CONSEILS

Le tribunal de commerce de Paris a prononcé le 2 septembre dernier une amende civile de 4 millions d’euros à l'encontre d'Amazon pour pratiques commerciales déloyales.

Est prohibé le fait pour un partenaire commercial de soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans la relation d'affaires (c. com. art. L. 442-1, I-2°).

Le déséquilibre significatif peut se traduire entre autres par l’absence de réciprocité ou la disproportion manifeste des obligations entre les parties. La faculté pour un seul des cocontractants de modifier une des conditions du contrat, sans avoir à en donner une justification, est également abusif.

L’auteur de ces pratiques illicites est susceptible de se voir opposer la nullité des clauses litigieuses et de restituer les avantages indûment obtenus. En outre, il peut être condamné à payer une amende civile dont la somme peut atteindre le plus élevé des trois montants suivants (c. com. art. L. 442-4, al. 3) :

-5 millions d'euros ;

-le triple du montant des avantages indûment perçus ou obtenus ;

-5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des pratiques lors du dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre.

Le tribunal de commerce de Paris a eu à juger dans une récente affaire le comportement abusif du géant du numérique, Amazon, envers ses partenaires commerciaux.

D’une part, les juges ont relevé que les clients d’Amazon étaient dans un état de soumission envers ce dernier au vu de la puissance économique et la notoriété du groupe Amazon dans le marché de la vente sur Internet. Les relations commerciales ne pouvaient donc quasiment pas être négociées.

D’autre part, le tribunal a considéré que plusieurs clauses insérées dans les conditions générales ou les contrats d’Amazon avaient un caractère abusif. Ces clauses imposaient notamment de manière discrétionnaire au cocontractant :

-la modification unilatérale du contrat par Amazon à effet immédiat et ce sans notification obligatoire à son partenaire ;

-la suspension ou la rupture de la relation commerciale sans motif, ni préavis.

En conséquence, les juges ont condamné Amazon à payer une amende civile de 4 millions d’euros au titre de pratiques commerciales déloyales.

En outre, Amazon devra modifier ses clauses illicites au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la signification du jugement.

Si cette mise en conformité n’est pas établie dans le délai imparti, Amazon sera soumis au paiement d’une astreinte équivalente à 10.000 € par jour de retard.

Les juges parisiens n'ont fait preuve d'aucune indulgence afin de s'assurer qu'Amazon cesse ses agissements frauduleux. Non seulement, il s’agit de la plus forte amende civile infligée dans ce type de pratiques abusives, mais c'est aussi la première fois que le tribunal de commerce prononce une astreinte d’un tel montant.

Cependant, ce n'est peut-être pas fini. Amazon dispose d'un délai d'un mois pour faire appel de ce jugement (c. proc. civ. art. 538). Si Amazon fait appel, il sera intéressant de connaître la position de la Cour d'appel de Paris.