Fiscal
Paiement et recouvrement de l'impôt
Paiement du prélèvement à la source : attention au format du mandat SEPA
Bruno Jotrau, Président de la Commission des missions fiscales et Charles-René Tandé, Président du Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-comptables, ont attiré l'attention de leurs consœurs et confrères sur la mise en place des versements de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu par les employeurs.
Ils rappellent que chaque collecteur doit, dans un premier temps, ouvrir un espace professionnel sur le site « impots.gouv.fr » et y renseigner un compte bancaire au format SEPA B2B.
Afin d’éviter des rejets de paiement, voire des sanctions, les collecteurs doivent veiller à enregistrer ce mandat SEPA B2B auprès de leur établissement bancaire préalablement à tout reversement de PAS. Il doit donc être signé et impérativement envoyé à l’établissement bancaire pour que celui-ci puisse l'enregistrer dans son système d'information. Le collecteur doit également s’assurer que le compte bancaire renseigné dans le logiciel de paie correspond bien au compte utilisé sur « impots.gouv.fr ».
Tout incident de paiement entraînera le rejet du prélèvement et l'application de sanctions.
En effet, le reversement du PAS s'effectue obligatoirement au moyen d'un prélèvement SEPA B2B (renseigné dans le bloc financier de la déclaration DSN ou PASRAU), les virements ou autres moyens de paiement n’étant pas acceptés.
Ils font remarquer que, si l’entreprise utilise déjà un compte bancaire pour le paiement de l’IS ou de la TVA auprès de l’administration fiscale, elle n’a aucune démarche à faire.
Toutefois, d'après nos informations, si le mandat SEPA est en format Core et non B2B, il n'apparaît pas dans l'espace professionnel de l'entreprise.
Il est encore temps, pour les conseils, de vérifier que ces paramètres sont bien renseignés pour chacun de leurs clients, les services de l'administration prenant en compte l'enregistrement des mandats SEPA dans l'espace professionnel dans un délai n'excédant pas 48 heures.
Lettre du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables du 30 janvier 2019
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Date: 01/11/2024