Fiscal
BIC-IS
Refus de créer une grille officielle de dépréciation des stocks dans la filière automobile
Interrogé sur la question de savoir si le gouvernement a l'intention de mettre en place une grille officielle de dépréciation des stocks dans la filière automobile, comme cela existe dans le domaine de la librairie, le ministre de l'action et des comptes publics répond par la négative.
Il rappelle que lorsque le cours du jour à la date de l'inventaire des éléments en stock (marchandises, matières premières, fournitures consommables…) est inférieur au coût de revient desdits éléments, l'entreprise doit constituer, à due concurrence, des provisions pour dépréciation.
S'agissant des biens pour lesquels il n'existe pas de cours notoirement connu, ils ne peuvent être, en principe, évalués en dessous du prix de revient que lorsqu'ils ont subi une dépréciation certaine à la suite de circonstances particulières (pertes de débouchés, détériorations…) qu'il convient d'apprécier au cas par cas.
Par suite, la création d'un barème fiscal de dépréciation des stocks auquel il conviendrait de se référer pour calculer la perte latente sur un stock se heurte, d'une part, au fait que le pourcentage de perte ne peut relever que de l'examen de chaque situation particulière et, d'autre part, au principe de connexion entre la comptabilité et la fiscalité dont elle constituerait une exception.
Rép Barbier n°6355, JO du 15 mai 2018, AN Quest.p.4065
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Date: 01/11/2024